Téléphone: 1 (450) 635-8139
Télécopieur: 1 (450) 635-1591

Ville de Delson, Rive-Sud de Montréal



Demande du crédit pour la TPS

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH (y compris tout crédit provincial qui s'y rapporte), vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée.

Même si vous avez aucun revenu et vous pensez qu'il n'est pas nécessaire de remplir vos déclarations, vous pourriez avoir droit à ces crédits, il est donc très important de produire vos déclarations d'impôts de l'année en cours.

 

 

Vous trouverez ici plusieurs informations au sujet de la déclaration d'impôts au Québec. Aussi, pour faciliter vos recherches d'informations: des liens vers des sites externes et des numéros de téléphone se trouvent au bas de cette page.

Vous pouvez payer votre solde de vos impôts dédéral directement sur le site de l'ARC sur Mon Paiement.

Lecture: OuvrirFermer tous les items.

Pourquoi et comment s'inscrire au dépôt direct?

Pourquoi et comment s'inscrire au dépôt direct?

Au niveau provincial:

Depuis juillet 2011, les versements du crédit d'impôt pour solidarité ont  remplacés le crédit pour TVQ et le remboursement d'impôts fonciers. Vous devez être inscrit au dépot direct pour recevoir ces crédits. Si vous n'êtes pas déjà inscrit, vous pouvez le faire

  • en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3).
  • en joignant à votre déclaration un spécimen de chèque portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d'assurance sociale;
  • en vous inscrivant à  Mon dossier (ClicSequr) 

Si vous recevez ce crédit d'impôt, vous êtes tenu de nous aviser de tout changement de situation qui pourrait affecter le montant auquel vous avez droit, et ce, avant la fin du mois qui suit celui où le changement se produit. Ainsi, vous serez tenu de nous aviser, par exemple,

  • si votre union a pris fin et que votre séparation dure depuis au moins 90 jours; 
  • si vous devenez le conjoint d'une autre personne; 
  • si vous commencez à résider dans un village nordique ou cessez d'y résider; 
  • si vous déménagez dans un logement non admissible; 
  • si vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable; 
  • si vous quittez de façon permanente le Québec.

Au niveau fédéral:

Il est tout aussi avantageux de s'inscrire au dépôt direct afin de recevoir les remboursements directement dans votre compte bancaire.

Informez-vous : Dépôt direct

Quand devez-vous envoyer votre déclaration d'impôts?

Quand devez-vous envoyer votre déclaration d'impôts?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 30 avril 2012.

Remarque

Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2012, votre crédit pour la TPS/TVH (y compris tout crédit provincial qui s'y rapporte), votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables) et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2011 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 15 juin 2012. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2011, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2012. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2011, vous devez peut-être produire une déclaration de 2011 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents qui sont requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Conseil

Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez au 30 avril 2011.

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû et que vous envoyez votre déclaration après la date limnite, soit le 30 avril de l'année en cours, une pénalité pour production tardive vous sera imputée. Elle est de 5 % du solde impayé, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des années, 2008 ou 2009 et 2010, votre pénalité pour production tardive pour 2011 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2011, plus 2 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 2011 et que vous envoyez votre déclaration de 2011 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes passible d'une pénalité. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2011 plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité pour déclaration en retard pourrait être plus élevée.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2011, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2012 sur le montant impayé pour 2011 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Quand paierons-nous des intérêts?

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2011, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

  • Le 31 mai 2012;
  • Le 31e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
  • Le jour suivant la date où il y a eu paiment en trop.

Quoi faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Quoi faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle-ci par voie électronique, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2011 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2012. Par exemple, votre avis de 2011 indiquera les montants suivants :

  • votre maximum déductible au titre des REER pour 2012;
  • les cotisations inutilisées versées à un REER que vous pourrez déduire en 2012;
  • le montant des pertes en capital et des pertes autres que des pertes en capital que vous pouvez reporter;
  • la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels que vous pouvez reporter à une année future.

Quoi faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Quoi faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

 

Vous devez envoyer votre déclaration au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances pour ainsi éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et l'adresse du payeur.

Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et soumettre ou fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier, soit par une autorisation écrite. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès.

Changement d'état civil

Changement d'état civil

TRÈS IMPORTANT

Si votre état civil change durant l'année votre droit au crédit pour la TPS/TVH, à la PUGE, à la PFCE ou aux versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), pourraient changer, il est très important d'en aviser les gouvernements immédiatement lors du changement d'état civil. Remplissez et envoyez-nous le formulaire RC65, Changement d'état civil.

Obtenez l'adresse de votre centre fiscal: Adresses ces centres fiscaux

Conjoint de fait

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplitl'une des conditions suivantes:

  • elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
  • elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption.
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c)) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'applique depuis 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression "12 mois sans interruption" comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Formulaire pour changement d'état civil: RC65

Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et REEP

Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et REEP

Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP au cours des années passées, vous devez peut-être faire un remboursement à votre REER pour l'année en cours. Le montant minimal que vous devez rembourser est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçû l'année précédente. Pour effectuer un remboursement, vous devez cotiser à votre REER et votre préparateur saura comment appliquer le remboursement. N'envoyez pas votre remboursement au gouvernement.

Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimal requis pour l'année en cours, vous devrez inclure le montant non remboursé comme revenu.

Assurance maladie (RAMQ)

Assurance maladie (RAMQ)

Régime d'Assurance Médicale du Québec (RAMQ).

Si vous n'avez pas de régime privé, vous devez obligatoirement vous inscrire au régime d'assurance du Québec (RAMQ).

Si durant l'année votre employeur vous a inscrit à un régime privé d'assurance maladie, vous devez en informer la régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) ou si étiez bénéficiaire d'un régime privé et que durant l'année vous avez cessé vous devez aussi informé la RAMQ

Régime privé d'assurance médicale.

Si vous bénéficiez d'un régime d'assurance privée avec votre employeur:

  • Le montant de la prime peut être payé entièrement par votre employeur, dans ce cas : le montant est inscrit sur leRelevé 1 du Québec dans la case J; Oui bien,
  • Le montant de la prime peut être payé par l'employeur et par vous, dans ce cas:
    • un montant payé par l'employeur est inscrit sur le Relevé 1 du Québec dans la case J
    • le montant payé par vous est soit inscrit dans une case ajoutée (85) sur le T4 du fédéral ou bien au centre ou au bas du relevé 1 ou n'est pas inscrit et l'information se trouve sur le talon de paie dans la partie déduction;
  • être payé en totalité par vous et aucun montant n'est indiqué, dans ce cas: l'information se trouve sur votre talon de chèque dans la partie déduction.

Si vous n'avez pas ces informations, votre employeur devrait être en mesure de vous les fournir.

Frais médicaux admissibles?

Frais médicaux admissibles?

Conseil

Pour obtenir des informations supplémentaires au sujet des frais médicaux, visitez ce lien: Liste des frais médicaux admissible.

Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles

  • les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
  • les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J du relevé 1 de la province de Québec);
  • les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple le Régime d'assurance médicaments du Québec et le Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program) peuvent être admissibles, mais pas les primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;
  • les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits par un médecin, pour obtenir des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou un optométriste, ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits par un médecin.
  • Et d'autres.... voir: Frais médicaux admissibles

Remarque
Les interventions esthétiques, y compris les dépenses connexes, effectuées après le 4 mars 2010 sont admissibles à titre de frais médicaux seulement si elles sont exigées à des fins médicales ou restauratrices. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.

Prestation Universelle pour la Garde d'Enfant (PUGE)

Prestation Universelle pour la Garde d'Enfant (PUGE)

Vous pourriez recevoir 100 $ par mois pour chaque personne à charge admissible, si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de six ans.

Les demandes de PUGE sont faites par l'entremise de la demande de PFCE. Pour en savoir plus sur la façon de faire une demande, lisez la section précédente intitulée Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et Prestation pour enfants handicapés (PEH).

La PUGE est imposable, mais elle est exclue du revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH (y compris tout crédit provincial qui s'y rapporte), de la prestation fiscale canadienne pour enfants et des prestations et crédits semblables provenant des provinces ou des territoires, du remboursement des prestations de programmes sociaux du supplément remboursable pour frais médicaux et de la prestation fiscale pour le revenu de travail Lisez les instructions à la pour savoir comment déclarer la PUGE.

Pour accéder à votre compte de PUGE, allez à notre page Mon dossier. Pour en savoir plus sur la PUGE, allez à notre pageLa Prestation universelle pour la garde d'enfants, ou téléphonez nous au 1-800-387-1194.

Frais de garde d'enfants

Frais de garde d'enfants

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la garde de vos enfants, pour que l'un de vous deux puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d'enseignement ou faire de la recherche ou des travaux semblables en 2010. Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l'année 2010, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience mentale ou physique. En général, seulement l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé peut déduire ces frais.

Notez que si un des conjoints n'occupe aucun emploi, ne fréquente aucun lieu d'enseignement ou n'est pas à la recherche d'emploi aucun des deux conjoints ne peut bénéficier de ce crédit.

Si vous aves des reçus d'une garderie Les frais de garde d'enfants sont déductibles en entier au fédéral, si vous avez des reçus d'une garderie à 7$ les frais sont déductibles au fédéral seulement.

Montant pour la condition physique des enfants

Montant pour la condition physique des enfants

Vous avez droit à un montant maximal de 500$ par année pour chaque enfant pour les frais payés en 2010 en vue d'inscrire votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait à un programme d'activité physique visé par règlement (lisez plus bas). L'enfant doit être âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'il a droit au montant pour personnes handicapées, au début de l'année où les dépenses admissibles pour activités physiques sont engagées.

Montant pour le transport en commun

Montant pour le transport en commun

Vous pouvez demander un montant pour les frais payés pendant l'année pour le transport en commun mensuel ou de plus longue durée (par exemple, laissez-passer annuel). Il s'agit des frais payés pour faire la navette par autobus local, par tramway, par métro, en train de banlieue, par navette autobus ou par traversier local au Canada.

Vous pouvez aussi demander un montant pour le coût des laissez-passer de plus courte durée. Chaque laissez passer doit vous permettre l'utilisation illimitée du service de transport en commun à l'intérieur d'une période ininterrompue d'au moins cinq jours. Vous devez acheter un nombre suffisant de ces laissez-passer pour l'utilisation illimitée du service pour au moins 20 jours à l'intérieur d'une période de 28 jours.

Vous pouvez demander un montant pour le coût d'une carte de paiement électronique qui est utilisée pour au moins 32 parcours aller simple pendant une période ininterrompue qui n'excède pas 31 jours.

Vous devez conserverr vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande.

Frais de déménagement

Frais de déménagement

Vous pouvez déduire vos frais de déménagement admissibles si vous avez déménagé et que vous avez établi un nouvelle résidence pour occuper un emploi ou exploiter une entreprise, ou pour fréquenter, comme étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau post-secondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement.

Votre nouvelle résidence doit être plus proche d'au moins 40 kilomètres (par le plus court chemin du réseau routier public) de votre nouveau lieu de travail ou d'études.

Généralement, vous pouvez déduire les frais de déménagement que vous avez payés en 2010, si vous remplissez les deux conditions suivantes:

  • vous avez déménagé pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier à temps plein dans un établissement d'enseignement qui offre des cours postsecondaires;
  • vous vous êtes rapproché d'au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail ou d'études.

Remarques Si vous avez déménagé au cours d'une année avant 2010 et que vous n'avez pas pu déduire tous vos frais de déménagement cette année-là ou durant les années suivantes, vous pourriez avoir le droit de déduire en 2010 la partie inutilisée de vos frais. De plus, si vous payez des frais après l'année du déménagement, vous pouvez déduire ces frais dans l'année où vous les payez. Vous pouvez aussi reporter vos montants inutilisés aux années suivantes, selon ce que vos revenus vous permettent de déduire.

Pièces justificatives : Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous envoyez votre déclaration sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Étudiants aux études post secondaires

Étudiants aux études post secondaires

Généralement, un cours est admissible s'il est donné au niveau postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l'année, un cours est aussi admissible s'il est donné dans un établissement d'enseignement reconnu par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et qu'il vous permet d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles. De plus, vous devez avoir suivi le cours en 2010.

Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez demander un montant pour les frais payés à un établissement d'enseignement, le total des frais payés dans l'année à un établissement situé au Canada doit dépasser 100$.

Les frais doivent en premier lieu être déduits par l'étudiant et s'il y a un montant inutilisé, l'étudiant peut choisir de transférer la balance jusqu'à un maximum de 5000$ (au fédéral) à un parent ou de reporter ce montant à une année ultérieure.

Au fédéral les frais admissibles sont:le coût d'inscription indiqué sur le T2202A à lequel on ajoute un montant relatif aux études de 400$ par mois d'études à temps plein plus 65$ par mois pour manuels et de 120$ par mois d'études à temps partiel plus 20$ par mois pour manuels.

Au provincial, les frais d'inscription (case B du Relevé8) ainsi qu'un montant relatif (case A du R8) sont déductibles et calculés en tenant compte du revenu net de l'étudiant. Le montant inutilisé peut également être transféré à un parent ou être reporté à l'année suivante.

Tous les autres frais soit: le coût des volumes scolaires, des frais de laboratoires supplémentaires et autres frais scolaires ne sont pas déductibles.

Intérêts payés pour prêts étudiant

Intérêts payés pour prêts étudiant

Un prêt pour des études postsecondaires vous a peut-être été consenti, dans ce cas, vous seul pouvez demander un montant pour les intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés sur ce prêt en 2010 ou dans les cinq années précédentes.

Vous pouvez demander un montant uniquement pour les intérêts pour lesquels vous ne l'avez pas fait dans une

année passée. De plus, vous n'êtes pas obligé de demander un montant pour tous les intérêts dans la déclaration de l'année où ils ont été payés. Si vous n'avez aucun impôt à payer, il pourrait être avantageux pour vous de ne pas demander ce montant dans votre déclaration. Vous pouvez reporter le montant que vous n'utilisez pas et le demander dans les cinq années suivantes.

Acquisition d'une nouvelle maison

Acquisition d'une nouvelle maison

Vous pouvez demander un montant de 5 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible que vous avez acquise en 2010 si les deux conditions suivantes s'appliquent:

vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l'acquisition d'une habitation admissible;

vous n'avez pas habité, au cours de l'année de l'acquisition ou au cours des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d'une première habitation).

 

Remarque

Vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous êtes admissible au montant pour personnes handicapées ou si vous faites l’acquisition d’une habitation pour le bénéfice d’un parent admissible au montant pour personnes handicapées. Toutefois, l’acquisition de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins personnels et à ses soins.

Acquisition ou location d'un véhicule neuf éco énergétique

Acquisition ou location d'un véhicule neuf éco énergétique

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2010 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2010);
  • vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez acheté ou loué en 2010 un véhicule écoénergétique reconnu.

Véhicule écoénergétique reconnu

Véhicule muni de quatre roues qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • il est soit un véhicule dont l'alimentation repose totalement ou partiellement sur l'essence ou le carburant diesel ou, s'il est de type hybride, partiellement sur l'un de ces carburants et partiellement sur l'électricité, soit un véhicule n'utilisant aucun carburant comme source d'énergie, y compris un véhicule à basse vitesse;
  • lorsque l'alimentation du véhicule repose en tout ou en partie sur l'essence ou le carburant diesel ou, dans le cas d'un véhicule hybride, en partie sur l'un de ces carburants et en partie sur l'électricité, la cote de consommation de carburant pondérée du véhicule est égale ou inférieure à 5,27 litres aux 100 kilomètres pour un véhicule utilisant l'essence comme carburant et à 4,54 litres aux 100 kilomètres pour celui utilisant le carburant diesel;
  • il est immatriculé ou réputé immatriculé pour une première fois au Québec et n'a jamais été immatriculé hors du Québec, sauf si l'immatriculation hors du Québec du véhicule était une immatriculation temporaire, communément appelée transit, pour permettre d'amener le véhicule au Québec immédiatement après sa prise de possession;
  • il n'a pas été acquis pour la revente ou la location à long terme;
  • s'il est acquis ou loué à long terme par une personne admissible, il est immatriculé au nom de cette personne qui peut être propriétaire, copropriétaire ou locataire à long terme du véhicule;
  • s'il est acquis ou loué à long terme par une société de personnes, il est immatriculé au nom d'un associé.

Dons de charité

Dons de charité

Vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez faits. Vous pouvez choisir de les accumuler pendant 5 ans. Ces dons ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique.

Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

En 2010, le montant maximal sur lequel un salarié peut cotiser est de 47 200$. C'est ce qu'on appelle le maximum des revenus de travail admissibles, appelé aussi maximum des gains admissibles (MGA). Le maximum des cotisations pour 2010 est de 2 163.15$. Les cotisations au RRQ est un crédit d'impôt non remboursable.

Cotisations d'employé à l'assurance emploi

Cotisations d'employé à l'assurance emploi

Le maximum de la rémunération assurable pour 2010 est de 42 300$. Cela signifie, qu'en 2010, un travailleur assuré paiera des cotisations d'assurance emploi sur sa rémunération assurable jusqu'à un plafond de 42 300$.

En 2010, le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les employés est de 587.25$

Cotisations d'employé au Régime Privé d'Assurance Parentale (RPAP)

Cotisations d'employé au Régime Privé d'Assurance Parentale (RPAP)

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2010 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, vous devez cotiser au Régime d'assurance parentale. Le maximum est de 316.25$.

Vos Dossiers Électroniques

Vos Dossiers Électroniques

Clic Revenu au provincial et Mon Dossier au fédéral, ces services vous permettrons, entre autre, de retracer votre remboursement, de demander le dépôt direct et de vérifier vos crédits, vos prestations et votre cotisation maximale à un REER. Pour vous faciliter l'accès, les liens vers ces deux services en-ligne resterons sur cette page dans le coin supérieur droit et seront mis à jour s'il y a lieu.

Aperçu: Avis de cotisation FédéralAvis de cotisation? L'Avis de cotisation est délivré par Revenu Québec et Revenu Canada à tout particulier qui a produit sa déclaration de revenus pour une année d'imposition. Vous le recevez quelques temps après la production de vos impôts et le numéro se trouve dans le coin supérieur droit. (Voir image ci-contre)

Aperçu: Code d'accès de Revenu QuébecOù trouver votre Code d’Accès? Le code d'accès est un numéro de six chiffres attribué annuellement par Revenu Québec. Il est fourni dans la documentation envoyé quelques mois avant la période de production de la déclaration de revenus annuelle. (Voir image ci-contre)


Clic Revenu pour les particuliers (provincial)

Clic Revenu vous permet de:

  • consulter vos messages électroniques transmis par Revenu Québec, entre autres:
  • votre confirmation de remboursement anticipé;
  • votre avis de cotisation;
  • tout autre message contenant des données confidentielles.
  • effectuer votre changement d'adresse;
  • obtenir des renseignements sur le traitement de votre déclaration de revenus au moyen du service Info-remboursement
  • vous inscrire au Dépôt Direct.

Mon dossier pour les particuliers (fédéral)

Mon dossier vous permet de retracer votre remboursement, de vérifier vos crédits et prestations ainsi que votre cotisation maximale à un REER, de demander le dépôt direct, et bien d'autres choses encore.

Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Pour demander ce montant, vous deviez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales en 2010. Une déficience est prolongée si elle a duré ou si on peut s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs. Vous pourriez avoir le droit de demander un montant de 7 239 $ si un praticien qualifié atteste sur le formulaire T2201,Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Guide dépenses d'emploi pour salariés

Guide dépenses d'emploi pour salariés

Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)

ARC - T4044

Vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • habituellement, vous êtes obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur, ou à des endroits différents;
  • d'après votre contrat de travail, vous devez payer vos propres frais de véhicule à moteur;
  • vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de véhicule à moteur. En règle générale, une allocation est considérée comme non imposable si elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable;
  • vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et comportant la signature de votre employeur.

Il se peut que votre employeur inclue une allocation insuffisante pour vos frais de véhicule à moteur comme revenu sur votre feuillet T4, même si vous ne voulez pas déduire de dépenses. En pareil cas, votre employeur doit remplir et signer la partie B du formulaire T2200, ou vous remettre une lettre confirmant qu'il s'agit d'une allocation insuffisante. Déduisez comme une dépense un montant égal à cette allocation à la ligne 229 de votre déclaration de revenus.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Le 14 donne plus de renseignements sur les frais de véhicules à moteur, tandis que le 19 explique en détail la déduction pour amortissement.

Frais de déplacement

ARC - T4044

Les frais de déplacement comprennent les frais d'aliments, de boissons et d'hébergement. Toutefois, ils ne comprennent pas les frais de véhicule à moteur. Vous pouvez déduire vos frais de déplacement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • habituellement, vous êtes obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur, ou à différents endroits;
  • selon votre contrat de travail, vous devez payer vos propres frais de déplacement;
  • vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement pendant que vous étiez absent de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y a lieu, dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. En règle générale, une allocation est considérée comme non imposable si elle est raisonnable;
  • vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et comportant la signature de votre employeur.

Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons si votre employeur vous obligent à être absent pour une période d'au moins 12 heures de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y a lieu, dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail.

Le maximum que vous pouvez déduire pour les sommes payées pour les aliments et les boissons est de 50 % du moins élevé des montants suivants :

  • le montant que vous avez réellement payé;
  • un montant qui est raisonnable dans les circonstances.

La limite de 50 % s'applique aussi au coût des aliments et des boissons servis à bord des avions, des trains et des autocars que vous avez payés lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet.

Si vous êtes employé d'une entreprise de transport et que vous demandez une déduction pour vos frais d'hébergement et de repas, consultez le formulaire TL2 qui est inclus au centre de ce guide.

Si vous désirez obtenir plus de renseignements au sujet des frais de déplacement, consultez les bulletins d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés, et IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

Frais de stationnement

ARC - T4044

Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu d'emploi si vous remplissez toutes les conditions énumérées à la section intitulée « Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement) ». En règle générale, les frais que vous payez à l'établissement de votre employeur, comme les frais de stationnement quotidiens ou mensuels, sont des frais personnels que vous ne pouvez pas déduire.

N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne « Frais de stationnement » du formulaire T777.

Fournitures

ARC - T4044

Vous pouvez déduire le coût de certaines fournitures si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • selon votre contrat de travail, vous deviez acheter et payer pour les fournitures;
  • vous utilisiez les fournitures directement pour votre travail;
  • votre employeur ne vous a pas remboursé le coût de vos fournitures et ne vous le remboursera pas;
  • vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et comportant la signature de votre employeur.

Les dépenses admissibles sont celles faites pour les fournitures utilisées directement et uniquement pour votre travail.

Ces articles comprennent notamment les crayons, les stylos, les trombones, les timbres, les cartes routières, les annuaires et les répertoires. Les porte-documents et les calculatrices sont exclus.

Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des télégrammes et des appels interurbains s'ils vous ont servi à gagner votre revenu d'emploi. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base.

Vous pouvez aussi déduire les frais d'appel d'un téléphone cellulaire qui peuvent raisonnablement être considérés comme des appels faits pour gagner un revenu d'emploi. Cependant, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ou les frais de raccordement de votre téléphone cellulaire ou les frais liés à l'utilisation d'Internet.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'achat initial ni le coût de location d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur ou de tout autre appareil semblable. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir du matériel de ce genre, ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel.

Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez ou que vous devez porter dans l'exercice de vos fonctions. Vous ne pouvez pas non plus déduire le coût des outils qui sont considérés comme de l'équipement. Cependant, si vous êtes un apprenti mécanicien tel que défini au 12, vous pourrez peut-être déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi à titre d'apprenti mécanicien admissible.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Autres frais

ARC - T4044

Salaires - Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé à un adjoint ou à un remplaçant si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • selon votre contrat de travail, vous deviez payer pour du personnel supplémentaire;
  • votre employeur ne vous a pas remboursé les salaires que vous avez payés et ne vous les remboursera pas;
  • vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et comportant la signature de votre employeur.

Il se peut que vous deviez retenir de l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) du salaire que vous avez payé. Indiquez, sur un feuillet T4, le salaire payé et les montants que vous avez retenus sur le salaire. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide T4001, intitulé Guide de l'employeur : Renseignements de base sur les retenues sur la paie.

Vous pouvez aussi déduire, à titre de dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et pour l'assurance-emploi.

Location de bureau - Vous pouvez déduire vos frais de location de bureau si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes obligé, selon votre contrat de travail, d'avoir un bureau et d'en payer tous les frais;
  • votre employeur ne vous a pas remboursé vos frais de bureau et ne vous les remboursera pas;
  • vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et comportant la signature de votre employeur.

Vous pouvez déduire les frais de location de bureau si vous les avez payés pour gagner votre revenu d'emploi. Ne confondez pas ces frais et les frais de bureau à domicile, que nous expliquons ci-après.

Frais de bureau à domicile

ARC - T4044

Vous pouvez déduire des dépenses que vous avez payées en 2003 pour l'utilisation, aux fins de votre emploi, d'un bureau à votre domicile si, selon votre contrat d'emploi, vous étiez tenu d'en payer les frais. Il doit s'agir de frais liés directement à votre travail qui ne vous ont pas été et qui ne vous seront pas remboursés par votre employeur. De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • ce bureau est votre principal lieu de travail;
  • vous utilisez ce bureau uniquement pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également l'utiliser sur une base régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres personnes pour votre travail.

Vous pouvez déduire une partie des frais d'entretien pour votre bureau, comme le coût de l'électricité, du chauffage et des produits de nettoyage. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les taxes foncières, les primes d'assurance-habitation, les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement pour l'immeuble. Pour calculer le pourcentage que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme le pourcentage que représente la superficie de l'espace pour le bureau sur la superficie totale.

Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement loué dans lequel vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d'entretien qui correspond à l'utilisation de l'espace pour le bureau.

Le montant des dépenses que vous pouvez déduire pour un bureau à domicile ne peut pas dépasser votre revenu d'emploi duquel vous avez déduit toutes les dépenses d'emploi, autres que celles qui se rapportent à votre bureau à domicile. Vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Vous pouvez seulement déduire des frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s'appliquent, et d'aucun autre revenu.

Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l'année, vous pouvez les reporter sur l'année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

 

CHAPITRE 1 - TENUE DE REGISTRES

ARC - T4044

Vous devez tenir un registre pour chaque année où vous déduisez des dépenses. Ce registre doit comprendre tous les éléments suivants :

  • le journal quotidien de vos dépenses, accompagné de vos chèques oblitérés et de vos reçus;
  • les talons de billets de vos déplacements;
  • les factures;
  • les relevés mensuels de vos cartes de crédit;
  • un relevé pour chaque véhicule à moteur que vous avez utilisé pour votre emploi. Ce relevé doit indiquer, d'une part le total des kilomètres parcourus et d'autre part, les kilomètres parcourus pour votre emploi pendant l'année.

Vos pièces justificatives pour l'achat de marchandises et de services doivent donner les renseignements suivants :

  • la date d'achat de la marchandise ou du service;
  • le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
  • votre nom et votre adresse;
  • une description précise de la marchandise ou du service que vous avez acheté.

Tenez un registre des véhicules à moteur ou des instruments de musique que vous avez achetés ou vendus. Ce registre doit comprendre la date d'achat du véhicule à moteur ou de l'instrument de musique, le nom de la personne qui vous l'a vendu et le coût d'achat.

Pour les véhicules à moteur et les instruments de musique que vous avez vendus ou échangés, indiquez la date de vente ou d'échange qui figure sur le contrat de vente. Indiquez également la somme reçue de la vente ou de l'échange.

N'envoyez ni vos registres ni vos reçus avec votre déclaration de revenus. Cependant, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Nous devrons peut-être réduire votre déduction si vous ne conservez pas toutes les pièces justificatives requises.

En règle générale, vous devez conserver vos registres (version papier ou électronique) et vos pièces justificatives pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez détruire vos registres avant l'expiration de la période de six ans, vous devez d'abord obtenir une permission écrite du directeur de votre bureau des services fiscaux. Dans ce cas, utilisez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des livres et registres, ou faites une demande écrite. Si vous avez besoin de plus de renseignements à ce sujet, consultez la circulaire d'information 78-10, Conservation et destruction des livres et des registres.

Assurance maladie pour personne de 65 ans (RAMQ)

Assurance maladie pour personne de 65 ans (RAMQ)

IMPORTANT

Si vous avez ou avez eu 65 ans durant l'année en cours, vous êtes tenu (dans la majorité des cas) de vous inscrire au Régime d'Assurance Maladie du Québec.

Si vous vous êtes retraité durant l'année en cours il est possible que votre employeur ne fournisse plus les bénéfices pour les médicaments, vous êtes alors tenu de vous incrire au Régime d'Assurance Maladie du Québec.

Liens pratiques

Agence du Revenu du Canada (http://cra-arc.gc.ca)

Revenu Québec

  • Que voulez-vous faire?
    http://www.revenuquebec.ca/fr/plan/citoyens.aspx
  • Annexe D
    http://www.revenu.gouv.qc.ca/documents/fr/formulaires/tp/TP-1.D.D%282010-12%29.pdf
  • Crédit pour Solidarité
    http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/citoyen/impots/guide/aideligne/credit_impot_solidarite.aspx
  • Régime des rentes du Québec
    http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/services_en_ligne/regime_rentes_quebec/Pages/regime_rentes_quebec.aspx

Numéros de téléphone

Renseignements pour cotisations RÉER

Fond des travailleurs de la FTQ........................................................................................................................................................................................................................................................... (514) 383-3663
Fond des travailleurs de la CSN........................................................................................................................................................................................................................................................... (514) 525-5505

Numéros de téléphone Québec

Demandes de renseignements sur l'impôt des Particuliers.................................................................................................................................................................................................................................. (514) 864-6299
Demandes de renseignements sur l'impôt des Entreprises................................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 567-4692
Régime d’Assurance Maladie du Québec (RAMQ)........................................................................................................................................................................................................................................... (514) 864-3411
Régime de rentes (RRQ)................................................................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 643-5185
Soutien aux enfants....................................................................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 267-6299
Info Remboursement (Région de Québec)................................................................................................................................................................................................................................................... (418) 654-9754
Info Remboursement (Région de Montréal)................................................................................................................................................................................................................................................. (514) 864-3689

Numéros de téléphone Canada

Demandes de renseignements sur l'impôt des Particuliers.................................................................................................................................................................................................................................. 1 (800) 959-7383
Renseignements pour les Entreprises & Travailleurs indépendants...................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 959-7775
Ententes de paiements (impôt sur le revenu) Discutez d'une entente....................................................................................................................................................................................................................... 1 (888) 863-8661
Pension de la sécurité de la vieillesse................................................................................................................................................................................................................................................. 1 (800) 277-9915
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFE).......................................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 387-1194
Prestation du Régime de pension du Canada................................................................................................................................................................................................................................................ 1 (800) 277-9915
Renseignement aux Acomptes provisionnelles................................................................................................................................................................................................................................................ 1 (800) 803-1322
SERT (Système électronique de renseignements par téléphone)........................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 267-6999
Téléremboursement....................................................................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 959-1958

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