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Ville de Delson, Rive-Sud de Montréal

Demande du crédit pour la TPS - 2015

1. Avez-vous droit au crédit?

Vous avez droit au crédit si, au cours du mois précédant et au début du mois où l'Agence du revenu du Canada (ARC) fait un paiement vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu et que vous êtes dans l'une des situations suivantes:

  • vous avez 19 ans ou plus avant le mois où l'ARC verse un versement trimestriel;
  • vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait;
  • vous êtes (ou avez déjà été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou habitiez).

Si vous atteignez 19 ans avant le 1er avril 2016, vous pouvez compléter une déclaration de revenus 2014. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Aurez-vous 19 ans avant le 1er avril 2016? ».

Si vous êtes un nouveau résident du Canada et que vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH, remplissez leformulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, pour l'année où vous êtes devenu résident du Canada. Pour en savoir plus sur votre situation, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada. Pour obtenir ce formulaire ou cette brochure, visitez notre page Formulaires et publications ou composer le 1-800-959-1954 .

Vous trouverez ici plusieurs informations au sujet des déclarations d'impôts 2015.

Aussi, vous pouvez consulter plusieurs autres ressources au bas de cette page:
des Liens pratiques, des Numéros de téléphone et des Adresses postales utiles.

Vous pouvez payer votre solde de vos impôts fédéral directement sur le site de l'ARC sur Mon Paiement.


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S'inscrire au dépôt direct? - 2015

S'inscrire au dépôt direct? - 2015

Avantages du dépôt direct

Avec le dépôt direct, vous vous offrez

Quand devez-vous envoyer votre déclaration d'impôts 2015?

Quand devez-vous envoyer votre déclaration d'impôts 2015?

Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2015 au plus tard le 30 avril 2016.

Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2016, votre crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux connexes), vos versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris certains versements provinciaux ou territoriaux connexes) et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2015 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2015 au plus tard le 15 juin 2016. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2015, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2016. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez Faire un paiement

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2015, vous devez peut-être produire une déclaration de 2015 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées et le documentd'information RC4111, Quoi faire suivant un décès. La date limite pour produire la déclaration finale dépendra de la date de décès ou si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2015.

Quoi faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Quoi faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

En règle générale, vous devez conserver vos pièces justificatives pendant six ans après l'année d'imposition à laquelle elles se rapportent, afin de pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous produisez votre déclaration en retard, conservez-les pendant six ans après la date où vous avez soumis cette déclaration.

Nous vous rappelons que vous ne devez pas joindre à votre déclaration les documents suivants (comme mentionné précédemment, vous devez les conserver pour pouvoir nous les fournir sur demande) :

  • vos relevés;
  • vos reçus pour frais médicaux, vos reçus pour dons de bienfaisance ni aucune autre pièce justificative sauf, si vous produisez votre déclaration à l'aide de nos formulaires;
  • vos feuillets de renseignements fédéraux sauf, si vous produisez votre déclaration à l'aide de nos formulaires, ceux relatifs aux revenus gagnés hors du Québec.

Quoi faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus? - 2015

Quoi faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus? - 2015

Si vous devez produire une déclaration pour 2015, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus.

Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite pour produire votre déclaration de revenus, ou que vous ne le recevez pas, et que vous êtes inscrit au service Mon dossier pour les particuliers de l’ARC, vous pourrez peut-être voir vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne. Autrement, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèques de paie ou autres états pour estimer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et crédits que vous pouvez demander pour l'année. Joignez vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration de revenus par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Changement d'état civil

Changement d'état civil

TRÈS IMPORTANT

Aux fins de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), du crédit pour la TPS/TVH ou de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) seulement, si votre état civil change durant l'année et que vous avez droit aux paiements de la PFCE, au crédit pour la TPS/TVH ou aux versements anticipés de la PFRT, vous devez nous aviser de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Toutefois, pour ces crédits seulement, si vous êtes séparé, ne nous informez pas avant d'avoir vécu séparément pendant au moins 90 joursconsécutifs. Informez-nous en allant à Mon dossier, en composant le 1-800-387-1194 ou en remplissant et en nous envoyant le formulaire RC65, Changement d'état civil.

Époux
Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Conjoint de fait

Conjoint de fait

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Régime d'accession à la propriété (RAP) et REEP - 2015

Régime d'accession à la propriété (RAP) et REEP - 2015

Est-ce que je remplis les conditions d’admissibilité du RAP?

Ou

  • Vous devez avoir une entente écrite pour une personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible (obtenir une hypothèque pré–autorisée ne remplit pas cette condition).

 

Est-ce que je remplis les conditions d’un retrait REER?

  • Vous devez être un résident du Canada au moment du retrait.
  • Vous devez recevoir ou considéré comme ayant reçu tous les retraits dans la même année civile.
  • Vous ne pouvez pas retirer plus de 25 000 $.
  • Seule la personne qui a droit de recevoir des paiements d’un REER peut retirer des fonds d’un REER. Vous pouvez retirer des fonds de plus d’un REER pourvu que vous soyez le rentier de chacun des REER. L'émetteur de votre REER ne peut effectuer des retenues d’impôt si les montants retirés sont inférieurs à 25 000 $.
  • Normalement, vous ne serez pas autorisé à retirer des fonds d’un REER à rendement fermé ou d’un REER collectif.
  • Vos cotisations versées à un REER doivent demeurer au compte REER pour au moins 90 jours avant que vous puissiez les retirer pour participer au RAP. Si ce n’est pas le cas, les cotisations pourraient ne pas être déductibles pour aucune année.
  • Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait ou la personne handicapée qui vous est liée ne devez être propriétaire de l’habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait.
  • Vous devez avoir acheter ou construire une habitation admissible pour vous même, pour la personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits.
  • Vous devez remplir le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER pour chacun des retraits admissible.

 

Rembourser vos retraits:

  • Vous avez 15 ans pour rembourser dans vos REER les montants que vous avez retirés dans le cadre du RAP. 
  • Généralement, vous devez, chaque année, rembourser 1/15 du total des montants retirés, jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits.
  • Votre période de remboursement débute dans la deuxième année suivant l'année où vous avez fait vos retraits.
  • Pour faire un remboursement dans le cadre du RAP, vous devez cotiser à vos REER ou RPAC dans l'année où le remboursement est prévu ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. 
  • Après avoir versé votre cotisation, vous pouvez en désigner la totalité ou une partie comme remboursement dans le cadre du RAP.

Assurance maladie (RAMQ) - 2015

Assurance maladie (RAMQ) - 2015

Régime d'Assurance Médicale du Québec (RAMQ) en 2015.

Si, en 2014, vous aviez une carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), vous aviez l'obligation d'être couvert par l'un des régimes suivants :

  • un régime d'assurance collective (aussi appelé régime privé) qui vous offre une assurance médicaments de base, si vous aviez la possibilité d'adhérer à un tel régime; 

  • le régime public d'assurance médicaments du Québec, si vous n'aviez pas la possibilité d'adhérer à un régime d'assurance collective.

Si vous n'avez pas de régime privé, vous devez obligatoirement vous inscrire au régime d'assurance du Québec (RAMQ).

Si vous aviez la possibilité d'être couvert par un régime d'assurance collective vous offrant une assurance médicaments de base (c'est-à-dire une couverture au moins équivalente à celle offerte par la RAMQ), vous aviez l'obligation d'adhérer à ce régime.

Si durant l'année votre employeur vous a inscrit à un régime privé d'assurance maladie, vous devez en informer la régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) ou si étiez bénéficiaire d'un régime privé et que durant l'année vous avez cessé vous devez aussi informé la RAMQ

Régime privé d'assurance médicale.

Si vous bénéficiez d'un régime d'assurance privée avec votre employeur:

  • le montant de la prime peut être payé entièrement par votre employeur, dans ce cas : le montant est inscrit sur le Relevé 1 du Québec dans la case J; ou,
  • le montant de la prime peut être payé par l'employeur et par vous, dans ce cas:
    • un montant payé par l'employeur est inscrit sur le Relevé 1 du Québec dans la case J
    • le montant payé par vous est soit inscrit dans une case ajoutée (85) sur le T4 du fédéral ou (235)  sur le R1 du provincial ou n'est pas inscrit et l'information se trouve sur le talon de paie dans la partie déduction;
  • le montant est payé en totalité par vous et aucun montant n'est indiqué, dans ce cas: l'information se trouve sur votre talon de chèque dans la partie déduction.

Si vous n'avez pas ces informations, votre employeur devrait être en mesure de vous les fournir. (SVP avisez votre employeur qu'il doit inscrire ce montant sur le R1.)

Le 1er juillet 2015, les taux de cotisation au régime d’assurance médicamentsdu Québec ont été augmentés, la cotisation maximale est de 640 pour 2015.

 Notez que vous n’avez pas de cotisation à payer si, entre autres,

  • vous n’aviez pas de conjoint au 31 décembre 2015 et que le montant dela ligne 275 de votre déclaration ne dépasse pas 15 110 $;
  • vous aviez un conjoint au 31 décembre 2015 et que le total des montantsde la ligne 275 de votre déclaration et de celle de votre conjoint ne dépassepas 24 490 $;
  • vous êtes né avant le 1er janvier 1949 et vous avez bénéficié de la gratuité des médicaments toute l’année parce que vous avez reçu 94 % ou plus du supplément de revenu garanti (SRG), calculé sans la bonification.

Frais médicaux admissibles? - 2015

Frais médicaux admissibles? - 2015

Conseil

Pour connaître la liste de tous les frais médicaux admissibles au Québec en 2015, consultez le document Les frais médicaux  ou (IN-130).

Pour connaître la liste de tous les frais médicaux admissibles au Canada en 2015, consultez le document Les frais médicaux (rc4065-15f.pdf ) Principaux soins

Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles

  • les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
  • les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J du relevé 1 de la province de Québec);
  • les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple le Régime d'assurance médicaments du Québec et le Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program) peuvent être admissibles, mais pas les primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;
  • les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits par un médecin, pour obtenir des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou un optométriste, ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits par un médecin.
  • Et d'autres....  voir le lien ci-haut.

Prestation Universelle pour la Garde d'Enfant (PUGE) - 2015

Prestation Universelle pour la Garde d'Enfant (PUGE) - 2015

La PUGE a été introduite en 2006 comme une prestation imposable conçue pour venir en aide aux familles canadiennes qui cherchent à établir un équilibre entre le travail et la vie de famille et appuyer leurs choix en matière de garde d'enfants par l'entremise d'un soutien financier direct.

Le 1er janvier 2015, la PUGE a été bonifiée pour inclure une nouvelle prestation pour les enfants âgés de 6 à 17, et les versements que les parents reçoivent pour les enfants âgés de moins de 6 ans ont été augmentés.

La PUGE a été augmentée à 160 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de six ans.

La PUGE est également élargie aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Les parents recevront une prestation allant jusqu'à 60 $ par mois pour chaque enfant sous leurs soins âgé de 6 à 17.

 

Frais de garde d'enfants - 2015

Frais de garde d'enfants - 2015

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2015 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2015;
  • les frais de garde payés ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembre 2015 (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) étiez dans l'une des situations suivantes :
    • vous occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
    • vous exploitiez activement une entreprise,
    • vous exerciez une profession,
    • vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
    • vous recherchiez activement un emploi,
    • vous fréquentiez un établissement d'enseignement à temps plein ou à temps partiel,
    • vous receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi;
  • vous ou votre conjoint au 31 décembre 2015 avez payé des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l'enfant; de plus, l'enfant vivait avec vous ou avec votre conjoint au 31 décembre 2015 au moment où ces frais ont été engagés;
  • les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.

Pour demander ce crédit d'impôt, vous devez produire votre déclaration de revenus et remplir l'annexe C. Cependant, vous n'avez pas à nous transmettre le relevé officiel des frais de garde (relevé 24) ni les reçus remis par la personne qui a fourni les services de garde. Par contre, vous devez conserver vos relevés et vos reçus pendant six ans, car nous pourrions vous demander de nous les fournir.

Montant pour la condition physique des enfants - 2015

Montant pour la condition physique des enfants - 2015

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour les activités physiques (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou les activités artistiques, culturelles ou récréatives d'un enfant admissible, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2015;
  • vous ou votre conjoint au 31 décembre 2015 avez payé en 2015 des frais
    • soit pour l'inscription de l'enfant à un programme qui comprend des activités physiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants, et dont la durée est d'au moins huit semaines consécutives ou d'au moins cinq jours consécutifs (camp de vacances) [ce programme ne doit pas faire partie d'un programme d'études d'une école],
    • soit pour l'adhésion de l'enfant à un club, à une association ou à une organisation semblable qui offre des activités physiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants, à condition que l'adhésion soit d'une durée d'au moins huit semaines consécutives;
  • votre revenu familial ne dépasse pas 132 650 $ (votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus, si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2015, le montant de la ligne 275 de sa déclaration);
  • vous détenez un reçu attestant notamment des frais d'inscription ou d'adhésion qui donnent droit au crédit d'impôt (conservez ce reçu pour pouvoir nous le fournir sur demande).

Notes

  • S'il s'agit d'un programme d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs, plus de 50 % des activités quotidiennes doivent comprendre une part importante d'activités physiques ou d'activités artistiques, culturelles ou récréatives.
  • S'il s'agit d'un programme hebdomadaire d'une durée d'au moins huit semaines consécutives, la presque totalité des activités du programme doit comprendre une part importante d'activités physiques ou d'activités artistiques, culturelles ou récréatives.
  • Un programme d'activités parascolaires offert dans une école n'est pas considéré comme faisant partie d'un programme d'études d'une école.
  • Les activités doivent être supervisées.

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des frais d'inscription ou d'adhésion donnant droit à ce crédit. Le montant maximal de ces frais est de 300 $ par enfant pour un crédit d'impôt maximal de 60 $ par enfant.

Si l'enfant est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et que les frais d'inscription ou d'adhésion payés pour cet enfant sont d'au moins 75 $, vous pouvez ajouter 300 $ au montant de ces frais. Notez que le total de ces deux montants (soit 300 $ et le montant des frais d'inscription ou d'adhésion) ne peut pas dépasser 600 $ pour un crédit d'impôt maximal de 120 $.

Montant pour le transport en commun - 2015

Montant pour le transport en commun - 2015

Qui peut demander le crédit?

Seulement vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander le coût des laissez-passer de transport en commun (dans la mesure où ces montants n'ont pas déjà été demandés) pour les personnes suivantes:

Admissibilité:

es laissez-passer doivent vous permettre le transport illimité au Canada, pour faire la navette par :

  • autobus local;
  • tramway;
  • métro;
  • train de banlieue;
  • navette autobus;
  • traversier local au Canada.

Vous pouvez aussi demander un montant pour :

  • le coût des laissez-passer de plus courte durée si :
    • chaque laissez-passer vous permet l'utilisation illimitée du service de transport en commun pendant au moins cinq jours consécutifs;
    • vous devez acheter un nombre suffisant de ces laissez-passer pour l'utilisation illimitée du service pour aumoins 20 jours à l'intérieur d'une période de 28 jours.
  • le coût d'une carte de paiement électronique si :
    • elle est utilisée pour au moins 32 parcours aller simple pendant une période maximale de 31 jours consécutifs;
    • elle est émise par une autorité responsable des transports en commun qui enregistre le coût et l'utilisation et qui fournit un reçu à cet effet.

Frais de déménagement - 2015

Frais de déménagement - 2015

Vous pouvez demander une déduction dans votre déclaration de revenus si vous avez payé des frais de déménagement pour l'année 2015 et que vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous avez déménagé pour pouvoir
    • occuper un emploi, 
    • exercer une profession, 
    • exploiter une entreprise, 
    • fréquenter un établissement d'enseignement où vous étiez inscrit à temps plein à un programme d'études postsecondaires;
  • vous vous êtes rapproché d'au moins 40 kilomètres de votre lieu d'études ou de votre nouveau lieu de travail, même s'il s'agissait d'un travail saisonnier.

La déduction que vous pouvez demander est limitée au revenu net que vous avez gagné durant l'année d'imposition à votre nouveau lieu de travail. Vous pouvez toutefois reporter à une année suivante la partie des frais de déménagement que vous n'avez pas pu déduire, s'il y a lieu.

Seuls les frais liés à un déménagement à l'intérieur du Canada sont déductibles. Cependant, vous pouvez déduire ces frais si vous les avez engagés à un moment où vous viviez temporairement hors du Canada. Dans ce dernier cas, communiquez avec nous.

Etudiants aux études post secondaires

Etudiants aux études post secondaires

Frais de scolarité admissibles

Le reçu officiel ou formulaire que vous avez reçu de votre établissement d’enseignement indiquera le montant des frais de scolarité admissibles que vous avez payé pour cette année civile. Pour être admissibles, les frais que vous avez payés pour fréquenter chaque établissement d’enseignement doivent dépasser 100 $. Par exemple, si vous avez fréquenté deux établissements d’enseignement dans l’année, le montant de chacun de vos formulaires d’impôt doit dépasser 100 $.

Généralement, un cours est admissible s’il est donné au niveau postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l’année, un cours est aussi admissible s’il est donné dans un établissement d’enseignement reconnu par Emploi et Développement social Canada (EDSC) (anciennement Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)) et qu’il vous permet d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles. De plus, vous devez avoir suivi le cours en 2015.

Déclarez le total des frais de scolarité admissibles à la ligne 2 de l'annexe 11.

Les frais de scolarité admissibles sont les suivants :

  • les frais d'admission;
  • les frais d'utilisation des installations d'une bibliothèque ou d'un laboratoire;
  • les frais d'exemption;
  • les frais d'examen, y compris les frais de recorrection qui font partie intégrante d'un programme d'études;
  • les frais de demande d'admission (seulement si l'étudiant s'inscrit par la suite à l'établissement d'enseignement);
  • les frais de confirmation;
  • les frais de délivrance d'un certificat, d'un diplôme ou d'un grade;
  • les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont spécifiquement liés à un programme d'études et à son administration;
  • les frais obligatoires de services informatiques;
  • les droits universitaires.

 

Intérêts payés pour prêts étudiant - 2015

Intérêts payés pour prêts étudiant - 2015

Vous seul pouvez demander un montant pour les intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés sur ce prêt en 2015 ou dans les cinq années précédentes.

Vous pouvez demander un montant seulement pour les intérêts que vous n'avez pas déjà demandés. Si vous n'avez aucun impôt à payer, il pourrait être avantageux pour vous de ne pas demander ce montant dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez reporter le montant que vous n'utilisez pas et le demander dans l'une ou l'autre des cinq années suivantes.

Acquisition d'une nouvelle maison - 2015

Acquisition d'une nouvelle maison - 2015

Canada:

Vous pouvez demander un montant de 5 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible que vous avez acquise en 2015 si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l'acquisition d'une habitation admissible;
  • Vous n'avez pas habité, au cours de l'année de l'acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d'une première habitation).

Voir la vidéo - Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation

Remarque

Vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous êtes admissible au montant pour personnes handicapées ou si vous faites l’acquisition d’une habitation pour le bénéfice d’un parent admissible au montant pour personnes handicapées. Toutefois, l’acquisition de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins personnels et à ses soins.

Il est possible de demander un redressement.

Dons de charité - 2015

Dons de charité - 2015

Pour calculer votre crédit d’impôt pour don de bienfaisance, vous devez d’abord déterminer le montant admissible de vos dons de bienfaisance. Allez à Faire un don pour déterminer quels organismes peuvent délivrer des reçus officiels de don et quels types de dons sont admissibles. Lorsque vous avez établi que vos dons sont admissibles, vous devez ensuite déterminer le montant total des dons pour lequel vous souhaitez obtenir un remboursement. Pour toute année, vous pouvez inclure :

  • les dons effectués avant le 31 décembre de l’exercice applicable;
  • tous les dons qui n’ont pas été demandés et qui ont été faits dans les cinq dernières années;
  • tous les dons qui n’ont pas été demandés par votre conjoint ou votre conjoint de fait dans l’année ou dans lescinq dernières années.

Vous pouvez demander les montants admissibles des dons à condition de ne pas dépasser 75 % de votre revenu net. Pour les dons d’un bien culturel attesté ou de terre écosensible, vous pourriez demander jusqu’à 100 % de votre revenu net (pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt ).

Une fois que vous avez déterminé le montant, utilisez le tableau des Taux du crédit d’impôt pour don de bienfaisanceafin de calculer votre crédit d’impôt pour don de bienfaisance. Il existe deux taux du crédit d’impôt pour don de bienfaisance pour le gouvernement fédéral et deux pour les provinces et les territoires. Tout montant admissible que vous donnez qui dépasse 200 $ vous donne droit à un taux plus élevé. 

Vos Dossiers Électroniques - 2015

Vos Dossiers Électroniques - 2015

Clic Revenu au provincial et Mon Dossier au fédéral, ces services vous permettrons, entre autre, de retracer votre remboursement, de demander le dépôt direct et de vérifier vos crédits, vos prestations et votre cotisation maximale à un REER. Pour vous faciliter l'accès, les liens vers ces deux services en-ligne resterons sur cette page dans le coin supérieur droit et seront mis à jour s'il y a lieu.

Aperçu: Avis de cotisation FédéralAvis de cotisation? L'Avis de cotisation est délivré par Revenu Québec et Revenu Canada à tout particulier qui a produit sa déclaration de revenus pour une année d'imposition. Vous le recevez quelques temps après la production de vos impôts et le numéro se trouve dans le coin supérieur droit. (Voir image ci-contre)

Aperçu: Code d'accès de Revenu QuébecOù trouver votre Code d’Accès? Le code d'accès est un numéro de six chiffres attribué annuellement par Revenu Québec. Il est fourni dans la documentation envoyé quelques mois avant la période de production de la déclaration de revenus annuelle. (Voir image ci-contre)


Clic Revenu pour les particuliers (provincial)

Clic Revenu vous permet de:

  • consulter vos messages électroniques transmis par Revenu Québec, entre autres:
  • votre confirmation de remboursement anticipé;
  • votre avis de cotisation;
  • tout autre message contenant des données confidentielles.
  • effectuer votre changement d'adresse;
  • obtenir des renseignements sur le traitement de votre déclaration de revenus au moyen du service Info-remboursement
  • vous inscrire au Dépôt Direct.

Mon dossier pour les particuliers (fédéral)

Mon dossier vous permet de retracer votre remboursement, de vérifier vos crédits et prestations ainsi que votre cotisation maximale à un REER, de demander le dépôt direct, et bien d'autres choses encore.

Montant pour personnes handicapées (pour vous-même) - 2015

Montant pour personnes handicapées (pour vous-même) - 2015

i vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), vous pourriez demander le montant pour personnes handicapées de 7 899 $ à la ligne 316 de votre déclaration de revenus.

Conseil fiscal

Si vous étiez admissible pour le CIPH pour des années antérieures, mais n'avez pas demandé le montant pour personnes handicapées lorsque vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations, vous pouvez demander un redressement pour une période maximale de 10 ans en vertu des Dispositions d'allègement pour les contribuables de l'ARC. Pour demander le montant pour personnes handicapées pour les années précédentes, vous devrez remplir et envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1 pour chaque année que vous souhaitez modifier ou nous envoyer une lettre fournissant les détails de votre demande.

Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé des frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, il se peut que des règles spéciales s'appliquent. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement.

Revenus de location - 2015

Revenus de location - 2015

  1. Veuillez remplir votre dossier client qui se trouve sur notre site et indiquer OUI à la ligne *Êtes-vous propriétaire d'un immeuble à revenus?*.
  2. N'apportez pas de reçus, tous les montants doivent être compilés selon le questionnaire.

Pour plus d'infos consultez le site de Revenu Canada: PDF t4036-15f.pdf (374 ko) - Guide de renseignements

Montant pour aidant naturel - 2015

Montant pour aidant naturel - 2015

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximal de 4 608 $ (ou 6 701 $, si la personne à charge est admissible au montant pour aidants familiaux) pour chaque personne à charge si, à un moment de l'année 2015, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une ou plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit répondre à tous les critères suivants :

  • Elle doit avoir 18 ans ou plus
  • Son revenu net en 2015 (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) était moins de20 343 $ (22 436 $ si elle est admissible au montant pour aidants familiaux)
  • Elle doit être à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales ou, s'il s'agit de l'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), elle doit être née en 1950 ou avant

Répondez à quelques questions afin de savoir si vous pouvez demander le montant pour aidants naturels.

Assurance maladie pour personne de 65 ans (RAMQ) - 2015

Assurance maladie pour personne de 65 ans (RAMQ) - 2015

IMPORTANT

Si vous avez ou avez eu 65 ans durant l'année en cours, vous êtes tenu (dans la majorité des cas) de vous inscrire au Régime d'Assurance Maladie du Québec.

Si vous vous êtes retraité durant l'année en cours il est possible que votre employeur ne fournisse plus les bénéfices pour les médicaments, vous êtes alors tenu de vous incrire au Régime d'Assurance Maladie du Québec.


Assurance médicaments en 2015

Lorsqu'une personne atteint l'âge de 65 ans, elle est inscrite automatiquement au régime public d'assurance médicaments de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Elle n'a donc aucune démarche à faire pour bénéficier de la couverture de ce régime.

À propos des régimes privés

Plusieurs assureurs Assureur (de personnes)
Personne morale qui est titulaire d'un permis délivré par l'Autorité des marchés financiers l'autorisant à pratiquer l'assurance de personnes au Québec et qui assume, en contrepartie d'une prime à payer, les conséquences financières découlant d'un ou de plusieurs risques spécifiés dans le contrat signé entre les parties.
 privés continuent d'offrir un régime d'assurance couvrant les médicaments aux personnes de 65 ans ou plus qui bénéficiaient déjà d'un tel régime. Deux types de couvertures peuvent alors être proposées : la couverture de base (c'est-à-dire au moins équivalente à celle qu'offre la Régie) et la couverture complémentaire (c'est-à-dire une couverture qui complète celle qu'offre la Régie).

Lorsqu'une personne qui atteint l'âge de 65 ans continue d'être admissible à un régime privé couvrant les médicaments, elle a un choix à faire. Selon le cas, elle peut décider d'être assurée :

  • uniquement par le régime public ;
  • par le régime public (premier payeur) et un régime privé offrant une couverture complémentaire (deuxième payeur) ;
  • uniquement par un régime privé offrant au moins une couverture de base.

Avant de prendre sa décision, la personne doit bien s'informer auprès de son assureur privé des différentes possibilités qui lui sont offertes et de leur coût.

Inscription ou désinscription

Pour bénéficier du régime public  Régime public
Le régime public d'assurance médicaments est celui administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Il vise les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé d'assurance collective couvrant les médicaments, les personnes de 65 ans ou plus ainsi que les prestataires d'une aide financière de dernier recours et les autres détenteurs d'un carnet de réclamation. Les enfants des personnes inscrites au régime public sont aussi couverts par ce régime.
d'assurance médicaments, il faut s'y inscrire. La Régie vous invite à le faire en ligne si votre situation familiale et votre âge le permettent. On peut aussi le faire en téléphonant à la Régie. Il faut avoir en main sa carte d'assurance maladie.

Certaines personnes sont inscrites automatiquement au régime public et n'ont donc aucune démarche à faire à ce sujet. Il s'agit :

  • des détenteurs d'un carnet de réclamation  Carnet de réclamation
    Délivré par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le carnet de réclamation est remis aux prestataires d'une aide financière de dernier recours. Il peut également être délivré, à certaines conditions, à un adulte ou à une famille qui ne reçoit pas de prestations d'aide financière de dernier recours. Il permet d'obtenir certains médicaments prescrits par un médecin et certains services, comme les examens de la vue et les soins dentaires.
    et de leurs enfants de moins de 18 ans;
  • des personnes qui atteignent l'âge de 65 ans;
  • des nouveau-nés dont les parents sont couverts par le régime public.

Plusieurs personnes pensent faussement qu'en payant une prime Prime
La prime est le montant que doit payer une personne à Revenu Québec ou à son assureur privé pour bénéficier d'une couverture d'assurance médicaments.
 en même temps que leurs impôts, elles sont inscrites automatiquement au régime public d'assurance médicaments ou que le pharmacien peut les inscrire. De la même façon, d'autres pensent qu'elles peuvent annuler leur inscription à ce régime en signalant dans leur déclaration de revenus qu'elles sont couvertes par un régime privéRégime privé
Les régimes privés d'assurance médicaments prennent habituellement la forme d'assurance collective ou de régimes d'avantages sociaux. Une personne peut être admissible à un régime privé par l'entremise de son emploi, d'une association ou d'un ordre professionnels dont elle est membre ou par l'entremise de son conjoint ou de ses parents. Lorsqu'une personne est admissible à un tel régime, elle est obligée d'y adhérer.
. En réalité, à moins de faire partie des catégories de personnes inscrites automatiquement au régime public, la seule façon de s'y inscrire est de contacter directement la Régie.

Si vous contactez la Régie pour vous inscrire au régime public, vous devez fournir la date exacte de la fin de la couverture de votre dernier régime privé.

 

Crédit d'impôt pour la solidarité - 2015

Crédit d'impôt pour la solidarité - 2015

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2016 à juin 2017 si, au 31 décembre 2015, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt si vous étiez dans l'une des situations suivantes : vous aviez un conjoint, ou vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous, ou vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
  • vous résidiez au Québec;
  • vous ou votre conjoint(Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) étiez
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
    • soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Toutefois, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt pour solidarité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • au 31 décembre de l'année 2015, vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable et vous avez été ainsi détenu au cours de l'année 2015 pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours; 
  • une personne a reçu à votre égard le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec pour le mois de décembre 2015 (sauf si vous avez atteint l'âge de 18 ans au cours de ce mois).
Note
Si, au 31 décembre 2015, vous aviez un conjoint et qu'il habitait avec vous, un seul de vous deux peut demander le crédit d'impôt pour solidarité pour votre couple.

Avez-vous à rembourser votre Régime d'Accession à la Propriété (RAP) - 2015

Avez-vous à rembourser votre Régime d'Accession à la Propriété (RAP) - 2015

Si vous avez participé à ce Régime, votre période de remboursement débute dans la deuxième année suivant l'année où vous avez fait vos retraits.Généralement, vous avez 15 ans pour rembourser les montants retirés de vos REER. Vous devez rembourser chaque année un montant dans vos REER, jusqu'à ce que le solde du RAP soit nul. Si vous ne remboursez pas le montant prévu pour une année, vous devrez l'inclure dans vos revenus de cette année-là. 

Pour faire un remboursement dans le cadre du RAP, vous devez cotiser à vos REER à un montant qui correspond à 1/15 du total du montant retiré ou plus, après avoir versé votre cotisation, votre préparateur d'impôt pourra désigner la partie exigée pour le remboursement dans le cadre du RAP et déduire le montant restant sur votre déclaration.

Généralement, vous avez 15 ans pour rembourser dans vos REER, RPAC ou RPD les montants que vous avez retirés de votre REER dans le cadre du RAP. Cependant, vous pouvez rembourser vos REER, RPAC ou RPD en totalité en tout temps.
 
Chaque année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous enverra un État de compte à l’égard du régime d’accession à la propriété (RAP) avec votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation.
 
L’état de compte vous indiquera :
  • le montant que vous avez remboursé à ce jour (incluant tous les paiements supplémentaires et montants que vous avez inclus dans votre déclaration de revenus et de prestations puisqu'ils n'avaient pas été remboursés);
  • votre solde pour le RAP restant;
  • le montant que vous devez contribuer à vos REER, RPAC ou RPD et désigner à titre de remboursement pour l'année suivante.

Vous pouvez consultez en ligne votre État de compte du régime d’accession à la propriété (RAP); allez à Mon dossierpour en savoir plus.

Crédit d'impot Écorénov -Programme terminé pour 2015

Crédit d'impot Écorénov -Programme terminé pour 2015

Le crédit d'impôt remboursable pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable est terminé pour l'année d'imposition 2015. La date butoir était le 1er novembre 2014.

Crédit d'impot Logirénov - 24 avr 2014 au 30 juin 2015

Crédit d'impot Logirénov - 24 avr 2014 au 30 juin 2015

 

Important:

 Vous pouvez demander le crédit d'impôt LogiRénov uniquement pour les années d'imposition 2014 et 2015, au moment de la production de votre déclaration de revenus.

Ce crédit d'impôt remboursable est mis en place temporairement pour encourager les ménages à rénover leur résidence, à l'agrandir, à l'adapter aux besoins particuliers d'un membre de leur famille ou à la transformer en maison intergénérationnelle.

Il s'adresse à tout particulier, propriétaire ou copropriétaire, qui fait exécuter des travaux de rénovation de son lieu principal de résidence, pour autant que ce soit l'une ou l'autre des résidences suivantes et que sa construction ait été complétée avant le 1er janvier 2014 :

  • une maison individuelle;
  • une maison usinée ou une maison mobile installée à demeure;
  • un appartement d'un immeuble en copropriété divise (condominium);
  • un logement d'un duplex ou d'un triplex à vocation résidentielle.

Les travaux de rénovation doivent être effectués par un entrepreneur qualifié en vertu d'une entente conclue après le 24 avril 2014 et avant le 1er juillet 2015.

L'aide financière accordée grâce à ce crédit d'impôt à l'égard d'une résidence admissible, qui est d'un montant maximal de 2 500 $, est égale à 20 % des dépenses admissibles qui dépassent 3 000 $.

Travaux de rénovation résidentielle reconnus:

  • Rénovation d'une ou de plusieurs pièces de la résidence (cuisine, salle de bain, salle d'eau, chambre, vestibule, salon, espace de rangement, etc.)
  • Division de pièces (abattage de murs ou ajout de cloisons)
  • Finition d'un sous-sol, d'un grenier ou d'un garage intégré ou attenant(2) à la résidence
  • Adaptation de l'intérieur de la résidence aux besoins d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie
  • Remplacement de la plomberie ou du système électrique
  • Installation ou remplacement d'un système d'éclairage
  • Remise en état des planchers (sablage et vernissage)
  • Remplacement du revêtement de planchers (tapis, linoléum, plancher de bois franc, tuiles, etc.)
  • Remplacement des portes ne donnant pas accès à l'extérieur de la résidence
  • Modification du revêtement des murs intérieurs et des plafonds (peinture, pose de papier peint, murs de pierre ou de brique, etc.)
  • Remplacement, construction ou modification d'un escalier intérieur
  • Installation de stores et de volets fixés à demeure
  • Installation d'un système d'alarme, de sécurité ou domotique
  • Agrandissement de l'espace habitable de la résidence, y compris les travaux relatifs à l'enveloppe et aux systèmes mécaniques des ajouts à la résidence s'ils respectent les normes énergétiques ou environnementales prévues par le crédit d'impôt ÉcoRénov
  • Transformation d'une maison comportant un seul logement en maison intergénérationnelle, y compris les travaux relatifs à l'enveloppe et aux systèmes mécaniques des ajouts à la maison s'ils respectent les normes énergétiques ou environnementales prévues par le crédit d'impôt ÉcoRénov
  • Remplacement d'un drain agricole, sanitaire, pluvial ou de fondation
  • Réfection du solage
  • Étanchéisation à l'eau des fondations
  • Étanchéisation à l'air de l'enveloppe de la résidence ou d'une partie de celle-ci (murs, portes, fenêtres, puits de lumière, etc.)
  • Nettoyage au jet du revêtement extérieur
  • Remplacement du revêtement extérieur
  • Peinture de l'enveloppe de la résidence
  • Remplacement des persiennes
  • Remplacement des soffites ou des planches de rive
  • Remplacement de la toiture ou des gouttières
  • Réfection d'une cheminée
  • Remplacement d'une porte de garage pour un garage intégré ou attenant à la résidence

Crédit d’impôt LogiRénov TP-1029.LR 

Ètes-vous un travailleur autonome? - 2015

Ètes-vous un travailleur autonome? - 2015

Pour assurer votre status, il faut remplir le formulaire RR-65.A. Ce formulaire doit être rempli par l'employeur ou par le travailleur lorsqu'il y a un désaccord concernant le statut de salarié ou de travailleur autonome de ce travailleur.

Visitez le site du Gouvernement provincial, remplissez le formulaire en ligne et faite en parvenir une copie au gouvernement en suivant les instructions.

Le formulaire se trouve ici: http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/rr/rr-65_a.aspx

Vous pouvez aussi consulter la rubrique suivante: TRAVAILLEUR AUTONOME OU SALARIÉ? Critères utilisés pour déterminer le statut d'un travailleur


Liens pratiques

Agence du Revenu du Canada (http://cra-arc.gc.ca)

Revenu Québec

Numéros de téléphone

Renseignements pour cotisations RÉER

Fond des travailleurs de la FTQ........................................................................................................................................................................................................................................................... (514) 383-3663
Fond des travailleurs de la CSN........................................................................................................................................................................................................................................................... (514) 525-5505

Numéros de téléphone Québec

Demandes de renseignements sur l'impôt des Particuliers.................................................................................................................................................................................................................................. (514) 864-6299
Demandes de renseignements sur l'impôt des Entreprises................................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 567-4692
Régime d’Assurance Maladie du Québec (RAMQ)........................................................................................................................................................................................................................................... (514) 864-3411
Régime de rentes (RRQ)................................................................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 463-5185
Régime de rentes (RRQ)................................................................................................................................................................................................................................................................... (514) 873-2433
Soutien aux enfants....................................................................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 267-6299
Info Remboursement (Région de Québec)................................................................................................................................................................................................................................................... (418) 654-9754
Info Remboursement (Région de Montréal)................................................................................................................................................................................................................................................. (514) 864-3689

Numéros de téléphone Canada

Demandes de renseignements sur l'impôt des Particuliers.................................................................................................................................................................................................................................. 1 (800) 959-7383
Renseignements pour les Entreprises & Travailleurs indépendants...................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 959-7775
Ententes de paiements (impôt sur le revenu) Discutez d'une entente....................................................................................................................................................................................................................... 1 (888) 863-8661
Pension de la sécurité de la vieillesse................................................................................................................................................................................................................................................. 1 (800) 277-9915
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFE).......................................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 387-1194
Prestation du Régime de pension du Canada................................................................................................................................................................................................................................................ 1 (800) 277-9915
Renseignement aux Acomptes provisionnelles................................................................................................................................................................................................................................................ 1 (800) 803-1322
SERT (Système électronique de renseignements par téléphone)........................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 267-6999
Téléremboursement....................................................................................................................................................................................................................................................................... 1 (800) 959-1958
Système Sert............................................................................................................................................................................................................................................................................. 1 (800) 267-6999

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Adresses utiles − Revenu Québec

Région de Montréal:  
C.P. 3000
Succusale Place Desjardins
Montreal (Quebec) H5B1A4
514 864-6299
Région de Québec:  
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5
418 659-6299
Autres informations: http://www.revenuquebec.ca/fr/nous_joindre/citoyens/default.aspx#telephone

Adresses utiles − Agence du Revenu du Canada

Rive-sub de Québec, Chicoutimi:  
Centre Fiscal
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2
1 800 959-7383
Laval, Montréal, Ottawa:  
Centre fiscal
C.P.4000, succursale Bureau-chef
Shawinigan QC G9N 7V9
1 800 959-7383
Autres informations: http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/phn-fra.html

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