Relevé 31

Production du relevé 31 : renseignements à fournir sur l'occupation d'un logement

Le relevé 31, (RL-31), devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre.

Le relevé 31 devra notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il devra être transmis à Revenu Québec et être remis aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 29 février.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, les propriétaires d'immeubles locatifs pourront utiliser

• soit le service en ligne Produire des relevés 31, dont les modalités d'authentification seront simples; 
• soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31. 

 Si vous ne pouvez pas utiliser l'un ou l'autre de ces modes de production, communiquer avec Revenu Québec.