Période du décès
La date limite pour produire la déclaration finale est généralement la suivante :
Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er janvier et le 31 octobre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est le < 30 avril > de l'année suivante.
Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er novembre et le 31 décembre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est de six mois après la date du décès.